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Immatriculation des véhicules motorisés

24 juin 2022 | Propositions de loi

Texte(s) voté(s), présenté(s) et/ou signé(s) par Elsa Schalck, sénatrice du Bas-Rhin.

Proposition de loi visant à instaurer une immatriculation pour l’ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur

Texte n° 732 (2021-2022) de Mme Dominique ESTROSI SASSONE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 juin 2022.

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Actuellement, la législation fixe la détention d’un certificat d’immatriculation obligatoire à partir d’une vitesse de 25 km/h pour l’ensemble des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI) comprenant notamment les trottinettes électriques ou les vélos électriques.

Toutefois, force est de constater que les maires, les forces de l’ordre, les usagers d’autres moyens de transport ainsi que les piétons signalent une hausse du nombre d’accidents ou de comportements constitutifs d’infractions au code de la route de la part des conducteurs de ces engins.

Plus grave, compte tenu de l’absence d’information claire et lisible permettant d’identifier les trottinettes ou les vélos électriques, il est impossible de pouvoir retrouver le conducteur d’une collision a fortiori dans le cadre d’un délit de fuite empêchant un éventuel dépôt de plainte ou une demande d’indemnisation auprès de l’assureur.

Afin de promouvoir un usage responsable, essentiellement des trottinettes électriques, les communes réalisent désormais des campagnes de sensibilisation. Cette lutte contre l’incivisme prend généralement la forme d’un rappel à la loi et des bonnes pratiques tant en matière de vitesse que de sécurité.

Ces campagnes qui s’appuient sur des retours d’expérience ont mis en exergue une méconnaissance des règles par les usagers. Par exemple à Cannes, près de 300 PV ont été dressés durant les cinq premiers mois de l’année 2022. A Paris, la vitesse maximale autorisée par la loi a été baissée de 15 à 10km/h sur plusieurs axes de circulation afin de limiter les accidents.

En 2021, 870 accidents corporels et 22 décès impliquant des trottinettes électriques ont été recensés en France. Dans d’autres pays, notamment en Allemagne ou en Suisse, il a été fait le choix d’immatriculer les EDPM ou les NVEI (vélos électriques et trottinettes électriques) et ce, afin d’en sécuriser leur pratique mais aussi l’ensemble des usagers qui peuvent désormais les identifier, facilitant les procédures.

Tel est l’objet de cette proposition de loi pour l’ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur.

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Fonctions parlementaires

Elsa Schalck a été élue sénatrice du Bas-Rhin le 27 septembre 2020. Elle est membre de la commission de la Culture, de l’éducation et de la communication ainsi que de la commission des Affaires européennes.
Elle siège au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Elle est membre du groupe d’études Francophonie, du groupe d’études Pratiques sportives et grands événements sportifs, du groupe d’études Statut, rôle et place des Français établis hors de France.